Article 1 — Objet
La présente politique définit les règles d'usage acceptables de l'application FranceLettre et les mesures prises contre les abus, conformément aux CGU.
Article 2 — Usages Autorisés
FranceLettre est destinée exclusivement à :
- La rédaction de courriers administratifs légaux et personnels
- La consultation juridique à titre informatif (non contraignant)
- L'envoi postal de courriers légaux via Merci Facteur
L'utilisation doit être strictement personnelle, loyale et conforme au droit français.
Article 3 — Usages Strictement Interdits
⚠️ Les usages suivants entraînent la suspension immédiate du compte.
- La génération de courriers à caractère diffamatoire, injurieux, menaçant ou harcelant à l'encontre d'une personne physique ou morale
- L'envoi de faux documents, usurpation d'identité ou fraude documentaire
- L'utilisation de l'IA pour produire des contenus illicites, trompeurs ou destinés à nuire à autrui
- Le contournement du système de crédits par tout moyen technique
- L'utilisation de comptes multiples pour bénéficier plusieurs fois des crédits offerts à l'inscription
- La revente ou cession des crédits à des tiers
- L'automatisation ou le scraping de l'application par des outils tiers
- Toute utilisation contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Article 4 — Contenus Sensibles et IA
L'intelligence artificielle Mistral AI est configurée pour refuser la génération de contenus illicites. Toutefois, l'utilisateur reste seul responsable :
- Du contenu qu'il soumet en entrée (prompt)
- De l'utilisation qu'il fait du contenu généré
- Des conséquences juridiques de l'envoi du courrier final
ℹ️ FranceLettre ne vérifie pas le contenu des lettres avant envoi postal. La responsabilité éditoriale appartient entièrement à l'utilisateur.
Article 5 — Envoi Postal — Responsabilité Expéditeur
En utilisant le service d'envoi postal, l'utilisateur certifie que :
- Le contenu de la lettre est légal et ne viole aucun droit de tiers
- Les coordonnées saisies sont exactes et complètes
- Il est l'auteur ou a le droit d'envoyer le courrier
- L'envoi ne constitue pas une tentative de fraude, d'escroquerie ou de harcèlement
⚠️ Tout envoi frauduleux sera signalé aux autorités compétentes.
Article 6 — Détection et Prévention des Abus
FranceLettre met en œuvre les mesures suivantes :
- Firebase App Check : authentification des requêtes (anti-bot)
- Limitation des crédits gratuits par appareil (identifiant unique)
- Journalisation des actions sensibles (envois postaux, achats)
- Surveillance des comportements anormaux (volume inhabituel, contournements)
Article 7 — Conséquences en cas d'Abus
En cas de violation de la présente politique :
- Suspension immédiate du compte sans préavis
- Annulation des crédits restants sans remboursement
- Signalement aux autorités en cas d'infraction pénale
- Action en dommages et intérêts le cas échéant
FranceLettre se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur sans avoir à en justifier le motif.
Article 8 — Signalement
Pour signaler un abus ou une utilisation suspecte :
📧
contact@francelettre.fr
Objet :
[ABUS] suivi de la description du problème.
⏱ Tout signalement de bonne foi sera traité dans les
72 heures ouvrées.