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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 février 2026 — Version 3.1

1. Acceptation des Conditions Générales

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un contrat légal entre MyAdmin IA (marque déposée INPI n°5194466), entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le numéro SIREN 993961184, et l'Utilisateur (ci-après "vous").

1.2. En utilisant MyAdmin IA, vous acceptez sans réserve ces CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

1.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par e-mail ou via l'application. Votre utilisation continue après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

2. Description du Service

2.1. MyAdmin IA est une plateforme d'intelligence artificielle 100% française (propulsée par Mistral AI) conçue pour simplifier la gestion administrative : analyse de documents, gestion des e-mails, rappels, organisation, et assistance IA.

2.2. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité ou d'absence d'erreurs. Vous reconnaissez que l'IA peut produire des résultats inexacts ou incomplets et vous engagez à vérifier les informations avant toute utilisation critique.

2.3. MyAdmin IA n'a pas vocation à se substituer à un conseil juridique, fiscal ou médical. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié.

2.4. Fonctionnalités principales

L'application propose les fonctionnalités suivantes :

2.5. Accessibilité

MyAdmin IA s'engage à rendre son application accessible au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap :

Nous travaillons continuellement à l'amélioration de l'accessibilité de notre application. Pour toute suggestion, contactez : support@mail.myadminia.com

3. Création et Responsabilité du Compte Utilisateur

3.1. Pour utiliser MyAdmin IA, vous devez créer un compte avec des informations exactes et à jour (nom, e-mail, etc.).

3.2. Un mode anonyme (Découverte sans compte) permet de tester l'application avec des crédits limités. Ce mode est soumis à l'affichage de publicités. La création d'un compte débloque le plan Découverte complet.

3.3. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (e-mail, mot de passe) et de toutes les activités réalisées sous votre compte.

3.4. Vous vous engagez à :

3.5. L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux, ou d'inactivité prolongée (plus de 12 mois sans connexion).

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1. Vous vous engagez à utiliser MyAdmin IA uniquement à des fins légales et conformément aux CGU et à la loi applicable.

4.2. Il est strictement interdit d'utiliser le service pour :

4.3. Vous êtes entièrement responsable des documents et données que vous importez, analysez ou générez via l'application.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à MyAdmin IA (logiciels, algorithmes, designs, contenus, marque "MyAdmin IA") appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires licencieurs.

5.2. Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service, uniquement dans le cadre des présentes CGU.

5.3. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale du service sans autorisation écrite de l'Éditeur est strictement interdite.

5.4. Interdiction de Reproduction et de Copie

Il est strictement interdit de :

Toute violation expose son auteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

5.5. Protection de la Base de Données

Conformément à la directive européenne 96/9/CE et aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur bénéficie d'une protection sui generis sur la base de données de MyAdmin IA.

5.6. Secret des Affaires

Conformément à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, les algorithmes, méthodes de traitement, modèles d'IA et processus métier de MyAdmin IA constituent des secrets d'affaires protégés.

6. Protection des Données Personnelles (RGPD)

6.1. Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la loi française Informatique et Libertés.

6.2. Données collectées :

6.3. Finalités et bases légales du traitement :

6.4. Hébergement et sécurité :

Vos données sont hébergées exclusivement en Europe :

Chiffrement AES-256 au repos et TLS en transit. Aucune revente de données à des tiers.

6.5. Sous-traitants technologiques :

6.6. Anonymisation et protection des données

Lors de l'analyse de documents texte (PDF, DOCX), MyAdmin IA applique automatiquement un processus d'anonymisation avant tout traitement par l'intelligence artificielle. Les données personnelles identifiées (numéros de sécurité sociale, IBAN, numéros de téléphone, adresses email, numéros de compte bancaire, codes BIC/SWIFT) sont automatiquement masquées avant transmission au moteur d'analyse Mistral AI.

Pour les documents transmis sous forme d'image (photo, scan), l'anonymisation s'applique après extraction du texte par reconnaissance optique (OCR). Les images envoyées directement au moteur de vision IA ne bénéficient pas de ce traitement d'anonymisation automatique.

6.7. Avertissements légaux

Chaque analyse générée par MyAdmin IA est accompagnée d'un avertissement adapté au domaine concerné :

L'utilisateur reconnaît que MyAdmin IA est un outil d'aide à la compréhension et ne se substitue en aucun cas à un professionnel qualifié (médecin, avocat, expert-comptable, notaire, etc.).

6.8. Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Contact : contact@mail.myadminia.com

6.9. Durée de conservation :

6.10. Réclamation : CNIL — www.cnil.fr

7. Limitation de Responsabilité

7.1. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte.

7.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

7.3. Votre responsabilité est engagée en cas de manquement aux CGU, de violation de la loi ou de préjudice causé à des tiers.

8. Politique d'Abonnement et Usage Raisonnable

8.1. Principe de l'Offre

MyAdmin IA utilise des technologies avancées dont les coûts d'infrastructure sont élevés (OCR, IA générative). L'utilisation est encadrée par une Politique d'Usage Raisonnable (Fair Use Policy).

8.2. Définition des Termes d'Usage

Les termes "Usage Découverte", "Usage Quotidien" et "Usage Intensif" sont des indicateurs de confort. Ils ne constituent pas un engagement de ressources illimitées. Chaque plan comprend des plafonds de sécurité.

8.3. Quotas Mensuels et Limites Techniques

Plan DÉCOUVERTE (Gratuit) :

  • OCR : 5 documents/mois
  • Analyse IA : 5 analyses/mois
  • Chat IA : 15 échanges/mois
  • Emails : 10 réceptions/mois
  • Stockage : 100 Mo

Plan STARTER — 2,99 euros/mois :

  • OCR : 30 documents/mois
  • Analyse IA : 20 analyses/mois
  • Chat IA : 100 échanges/mois
  • Emails : 80 réceptions/mois
  • Stockage : 1 Go

Plan PREMIUM — 6,90 euros/mois :

  • OCR : 100 documents/mois
  • Analyse IA : 100 analyses/mois
  • Chat IA : 300 échanges/mois
  • Emails : 300 réceptions/mois
  • Stockage : 2 Go

Plan ENTREPRISE (Sur Devis) :

Quotas personnalisés, support prioritaire, facturation adaptée. Contact : support@mail.myadminia.com

8.4. Mode Anonyme et Crédits Publicitaires

Le mode anonyme (sans création de compte) offre :

Après création de compte (plan Découverte) :

8.5. Évolution de l'Offre

MyAdmin IA Expert (Disponible courant 2026) :

Service d'accompagnement premium avec intervention humaine :

Tarif : de 15 euros (gestion ponctuelle de courrier) à 120 euros (gestion complète de dossier complexe). Sur devis selon vos besoins.

8.6. Clause de Sauvegarde Anti-Abus

L'utilisation automatisée (robots, scripts), le partage de compte, ou toute activité visant à contourner les limites est strictement interdite.

MyAdmin IA se réserve le droit de suspendre tout compte présentant :

8.7. Renouvellement des Quotas

Les compteurs sont remis à zéro à la date anniversaire mensuelle. Aucun report de quota non utilisé d'un mois sur l'autre.

8.8. Droit de Modification des Tarifs

Garanties : préavis de 30 jours, notification par email, maintien des conditions jusqu'au prochain renouvellement, possibilité de résilier sans frais.

8.9. Paiements et Abonnements

Les paiements sont sécurisés et gérés par les stores (Google Play, App Store). Les abonnements sont tacitement reconductibles. Résiliation possible à tout moment.

8.10. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation, délai de 14 jours. Contact : support@mail.myadminia.com

8.11. Médiation

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Site : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9. Modification et Suspension du Service

9.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment.

9.2. L'Éditeur s'efforcera de limiter les interruptions et d'en informer les utilisateurs à l'avance.

10. Résiliation

10.1. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de l'application.

10.2. L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux, inactivité prolongée (12 mois), ou non-paiement.

10.3. En cas de résiliation, vos données seront supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale.

11. Loi Applicable et Règlement des Litiges

11.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. Contact amiable : support@mail.myadminia.com

11.3. À défaut d'accord dans 30 jours, les tribunaux de Lyon seront compétents.

11.4. Médiateur : CM2C (14 rue Saint Jean, 75017 Paris) — https://cm2c.net

12. Dispositions Diverses

12.1. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

12.2. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

12.3. Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur.

13. Contact et Assistance

Email : support@mail.myadminia.com
Support in-app : Menu > Aide & Support
Délai de réponse : sous 48h ouvrées

En utilisant MyAdmin IA, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces Conditions Générales d'Utilisation.

Version 3.1 — 25 février 2026
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