CGV — FranceLettre

Article 1 — Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat dans l'application FranceLettre, éditée par PYANET (SIREN 993 961 184).

Article 2 — Produits et Tarifs

2.1 Crédits IA

Pack	Crédits	Messages	Prix TTC	Validité
Pack 5 crédits	5 crédits	10 messages	0,99 €	Sans limite
Pack 15 crédits	15 crédits	30 messages	3,99 €	Sans limite

Crédits valables sans limite de durée, non remboursables, non cessibles.

2.2 Abonnements

Formule	Crédits/mois	Messages/mois	Prix TTC
Mensuel	30 crédits	100 messages	4,99 €/mois
Annuel	50 crédits	150 messages	39,99 €/an

Sans publicité. Renouvellement automatique sauf résiliation avant la date d'échéance.

2.3 Envois postaux (via Merci Facteur)

Mode d'envoi	Délai	Prix TTC
Lettre Suivie	J+3 à J+5 ouvrés	4,99 €
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)	J+2 à J+4 ouvrés	14,99 €

        ℹ️ Les tarifs incluent l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement, le dépôt à La Poste et le suivi d'acheminement en temps réel dans l'application. Ils peuvent être révisés sans préavis. L'accusé de réception est numérisé et consultable dans l'application.
      

Article 3 — Commande et Paiement

Les paiements sont traités via Apple App Store ou Google Play Store. FranceLettre n'a pas accès aux données bancaires de l'utilisateur.

Article 4 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques (crédits, messages, abonnements) dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur.

Pour les envois postaux : en validant le paiement, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service d'impression et d'envoi commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour ce service. Les conditions d'annulation et de compensation sont décrites à l'article 5.

Article 5 — Annulation d'envoi postal et compensation

L'utilisateur peut demander l'annulation d'un envoi postal depuis l'application, sous réserve que le courrier n'ait pas déjà été distribué.

Aucun remboursement monétaire n'est proposé. En revanche, une compensation est automatiquement accordée sous forme de crédits IA et de messages, selon les conditions suivantes :

Annulation avant impression : compensation intégrale en crédits et messages (équivalente à la valeur du produit)
Annulation après impression : compensation réduite en crédits et messages, à titre de geste commercial (frais d'impression retenus par le prestataire postal)
Courrier déjà distribué : annulation impossible

Le barème détaillé de compensation est consultable dans les Conditions Générales d'Utilisation (article 7.3). Les crédits et messages accordés à titre de compensation sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits achetés.

Article 6 — Résiliation des Abonnements

Résiliation possible à tout moment via les paramètres Apple ou Google. Effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.

Android : Google Play → Abonnements → FranceLettre → Résilier
iOS : Réglages → Votre nom → Abonnements → FranceLettre → Résilier

Article 7 — Responsabilité Postale

FranceLettre ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou erreurs d'acheminement imputables à Merci Facteur ou La Poste.

Article 8 — Contact

📧 contact@francelettre.fr
PYANET — SIREN 993 961 184