Version 1.2 — En vigueur depuis le 2 avril 2026
FranceLettre est une application mobile éditée par la micro-entreprise PYANET, représentée par M. Manoël PYANET, SIREN 993 961 184, SIRET 99396118400013, domiciliée en France, joignable à contact@francelettre.fr.
FranceLettre est une application mobile permettant :
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur doit être majeur ou agir sous autorité parentale.
L'application est accessible gratuitement avec 3 crédits offerts à l'inscription. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés (voir CGV). Un abonnement mensuel ou annuel est disponible. L'accès anonyme est possible avec fonctionnalités limitées.
Chaque génération de courrier par l'IA consomme 1 crédit. Chaque message envoyé à l'assistant juridique IA consomme 1 message. L'ajout d'une signature manuscrite consomme 2 crédits.
Packs ponctuels : les crédits et messages achetés via un pack sont acquis définitivement, sans limite de durée, non remboursables et non cessibles.
Abonnements : les crédits et messages inclus dans un abonnement sont remis à zéro à chaque renouvellement (mensuel ou annuel). Les crédits et messages non utilisés ne sont pas reportés au cycle suivant.
L'utilisateur peut obtenir 2 crédits et 3 messages gratuits en visionnant une publicité vidéo (maximum 10 vidéos par 24 heures).
Compensation en cas d'annulation postale : des crédits et messages peuvent être accordés à titre de compensation en cas d'annulation d'un envoi postal, selon les conditions décrites à l'article 7.
L'envoi postal est réalisé via l'API Merci Facteur (SAS française), prestataire conforme RGPD et hébergé en France (infrastructure SecNumCloud). Deux modes d'envoi sont proposés :
En commandant un envoi, l'utilisateur autorise la transmission de son courrier (nom/adresse expéditeur, nom/adresse destinataire, contenu PDF) à Merci Facteur pour impression, mise sous pli et dépôt à La Poste.
L'utilisateur peut suivre l'acheminement de son courrier en temps réel depuis l'application (impression, prise en charge, distribution, réception de l'accusé de réception le cas échéant).
FranceLettre décline toute responsabilité en cas de retard, perte ou non-distribution imputable à La Poste ou Merci Facteur.
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant le paiement d'un envoi postal (Lettre Suivie ou LRAR), l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service d'impression et d'envoi postal commence immédiatement après la validation du paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation pour ce service.
Malgré l'exclusion du droit de rétractation, FranceLettre offre la possibilité d'annuler un envoi postal depuis l'application, sous réserve que le courrier n'ait pas déjà été distribué au destinataire.
L'annulation est soumise aux conditions suivantes :
En cas d'annulation, la compensation suivante est automatiquement accordée sous forme de crédits IA et de messages :
| Lettre Suivie (4,99 €) | LRAR (14,99 €) | |
|---|---|---|
| Avant impression | 25 crédits + 50 messages | 75 crédits + 150 messages |
| Après impression | 10 crédits + 20 messages | 25 crédits + 50 messages |
Ce barème est applicable à compter du 2 avril 2026. FranceLettre se réserve le droit de modifier ce barème à tout moment, la version en vigueur au moment de l'annulation faisant foi.
Les crédits et messages accordés à titre de compensation sont acquis définitivement et soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits achetés (article 5).
Aucun remboursement monétaire (sur le moyen de paiement d'origine ou sous toute autre forme) n'est proposé en cas d'annulation. La compensation prend exclusivement la forme de crédits IA et de messages, conformément au barème ci-dessus.
Les courriers générés par Mistral AI sont fournis à titre de suggestion. L'utilisateur reste seul responsable du contenu final envoyé. FranceLettre ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques découlant de l'utilisation des courriers générés.
L'application FranceLettre, son design, son code source et ses modèles de lettres sont la propriété exclusive de PYANET (SIREN 993 961 184). La marque FranceLettre est déposée auprès de l'INPI sous le n°5237629. Toute reproduction non autorisée est interdite (art. L.335-2 CPI). Les courriers générés par l'utilisateur lui appartiennent.
Voir la Politique de Confidentialité accessible sur cette page.
FranceLettre se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement des crédits restants.
FranceLettre peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera notifié dans l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Lyon (France). Médiation disponible via MEDICYS (www.medicys.fr).